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09/05/2001 | FRANCE | N°01-81506

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 2001, 01-81506


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roger,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol en bande organisée et recel en bande organisée, a déc

laré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roger,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol en bande organisée et recel en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 01-81506
Date de la décision : 09/05/2001
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, 30 janvier 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 09 mai. 2001, pourvoi n°01-81506


Composition du Tribunal
Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:01.81506
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