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02/05/2001 | FRANCE | N°99-10452

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 99-10452


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Self industrie, société anonyme dont le siège social est ..., succédant à la société anonyme Self industrie,

2 / la société ETDE, société anonyme dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit du syndicat CGT, dont le siège social est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 m

ars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Self industrie, société anonyme dont le siège social est ..., succédant à la société anonyme Self industrie,

2 / la société ETDE, société anonyme dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit du syndicat CGT, dont le siège social est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des sociétés Self industrie et ETDE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat CGT, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 5 mars 2001, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Self industrie et la société ETDE, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne les sociétés Self industrie et ETDE aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du deux mai deux mille un.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), 28 octobre 1998


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 02 mai. 2001, pourvoi n°99-10452

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 02/05/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-10452
Numéro NOR : JURITEXT000007419426 ?
Numéro d'affaire : 99-10452
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-05-02;99.10452 ?
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