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25/04/2001 | FRANCE | N°99-14368

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 2001, 99-14368


Sur le premier moyen :

Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu'après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin mo

dels a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par " l'indi...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu'après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin models a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par " l'indivision X... représentée par M. Roger Ollo " ; que les consorts X... ont assigné la locataire pour faire déclarer ces congés valables ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux congés, réguliers au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, ne sont entachés d'aucune nullité de fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 99-14368
Date de la décision : 25/04/2001
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé donné par l'un d'eux - Congé au nom d'une indivision - Personnalité juridique - Défaut - Irrégularité de fond .

INDIVISION - Bail - Congé - Bailleurs coïndivisaires - Congé donné par l'un d'eux au nom de l'indivision - Irrégularité de fond

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Applications diverses - Congé - Congé délivré au nom d'une indivision

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique

Le congé délivré au nom d'une indivision, laquelle n'a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.


Références :

Code civil 815-3
Nouveau Code de procédure civile 117

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 12 février 1999

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1999-11-30, Bulletin 1999, IV, n° 218, p. 183 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 25 avr. 2001, pourvoi n°99-14368, Bull. civ. 2001 III N° 50 p. 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 III N° 50 p. 39

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Guérin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat(s) : Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.14368
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