La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/03/2001 | FRANCE | N°01-60267

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2001, 01-60267


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant 33580 Roquebrune,

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Michel Y...,

2 / de M. Jean-Louis X...,

demeurant tous deux 33580 Neuffons,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publiq

ue de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kesso...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant 33580 Roquebrune,

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Michel Y...,

2 / de M. Jean-Louis X...,

demeurant tous deux 33580 Neuffons,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, sur la demande de MM. Y... et X..., a radié M. Z... de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active à la vie communale, de leur activité professionnelle dans la commune ;

Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Réole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), 15 février 2001


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 06 mar. 2001, pourvoi n°01-60267

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. BUFFET

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 06/03/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01-60267
Numéro NOR : JURITEXT000007421769 ?
Numéro d'affaire : 01-60267
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-03-06;01.60267 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.