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28/02/2001 | FRANCE | N°00-85319

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2001, 00-85319


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Kenneth,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle, a rej

eté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Kenneth,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 15 juin 2000, devenu ce jour définitif par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné Kenneth Y... à trois ans d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juillet 2000


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 28 fév. 2001, pourvoi n°00-85319

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/02/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00-85319
Numéro NOR : JURITEXT000007592612 ?
Numéro d'affaire : 00-85319
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-02-28;00.85319 ?
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