LA COUR,
Vu l'appel interjeté par :
- X... Jacques,
de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ;
Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale et de l'article 140, alinéa 1er de la loi du 15 juin 2000 ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Et attendu que Jacques X..., seul accusé appelant restant en cause, était majeur à la date des faits ;
DESIGNE la cour d'assises de la Haute-Garonne pour statuer en appel.
15/02/2001 | FRANCE | N°01-80751
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2001, 01-80751
LA COUR,
Vu l'appel interjeté par :
- X... Jacques,
de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ;
Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ;
Vu l'appel incident du ministè
Vu l'appel interjeté par :
- X... Jacques,
de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ;
Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ;
Vu l'appel incident du ministè
re public ;
Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale et de l'art...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 01-80751
Date de la décision : 15/02/2001
Sens de l'arrêt : Désignation de juridiction
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
COUR D'ASSISES - Arrêts - Appel - Désignation de la cour d'assises d'appel - Cour d'assises des mineurs - Accusé majeur seul appelant - Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun.
En présence de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs émanant d'un seul accusé majeur, il y a lieu de désigner comme juridiction d'appel une cour d'assises de droit commun. (1)
Références :
Code de procédure pénale 380-1, 380-14, 140, al. 1er
Décision attaquée : Cour d'assises des mineurs du Tarn, 28 juin 2000
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-02-12, Bulletin criminel 1986, n° 58, p. 136 (cassation partielle).
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 15 fév. 2001, pourvoi n°01-80751, Bull. crim. criminel 2001 N° 44 p. 132Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2001 N° 44 p. 132
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Cotte
Avocat général : Avocat général : M. Di Guardia.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:01.80751
