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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 2001, 99-43496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99-43496
Numéro NOR : JURITEXT000007415218 ?
Numéro d'affaire : 99-43496
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-02-07;99.43496 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Y 99-43.496 formé par :

1 / Mme Chantal YB..., épouse B..., demeurant ...,

2 / Mme Sylvie H..., demeurant ...,

3 / M. Thierry K..., demeurant ...,

4 / Mme Bernadette L..., demeurant ...,

5 / Mme Maryse AA..., demeurant ...,

6 / Mme Mireille YV..., épouse O..., demeurant ...,

7 / Mme Micheline Q..., demeurant ...,

8 / Mme Claude ZM..., épouse Charrier, demeurant ...,

9 / Mme Annie ZY..., épouse U..., demeurant chez M. et Mme XY..., ...,

10 / Mme Arlette YK..., épouse V..., demeurant ...,

11 / Mme Monique G..., épouse XW..., demeurant ...,

12 / Mme Marie-Claude YG..., épouse XC..., demeurant ...,

13 / Mme Claudine Z..., épouse XE..., demeurant ...,

14 / Mme Mary-Laure ZL..., épouse XF..., demeurant ...,

15 / Mme Madeleine XU..., épouse XG..., demeurant ..., Les Muids, 45160 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin,

16 / Mme Françoise ZC..., épouse XI..., demeurant ...,

17 / Mme Monique XB..., épouse Dorme, demeurant ..., Les Brissets, 18340 Arçay,

18 / Mme Françoise XT..., épouse XO..., demeurant ...,

19 / Mme Elisabeth C..., épouse XP..., demeurant ...,

20 / Mme Jeanne-Marie XU..., demeurant ..., appartement 32, 18000 Bourges,

21 / Mme Martine YY..., demeurant ...,

22 / Mme Michèle E..., épouse YZ..., demeurant ..., 45770 Saran,

23 / Mme Martine YE..., demeurant ...,

24 / Mme Liliane AB..., épouse YD..., demeurant ...,

25 / Mme Colette XX..., épouse YF..., demeurant 24, rue de

Villempou, 41100 Naveil,

26 / Mme Isabelle XZ..., épouse YH..., demeurant ...,

27 / Mme Marie-Claude YJ..., demeurant ..., 28110 Luce,

28 / Mme Caroline YL..., demeurant ...,

29 / Mme Jocelyne YM..., demeurant ...,

30 / Mme Sylvie YN..., épouse YS..., demeurant ...,

31 / Mme Edith A..., épouse Le Tenaff, demeurant ...,

32 / Mme Martine ZJ..., épouse Maillard, demeurant ...,

33 / Mme M... Massas, demeurant ...,

34 / Mme Danielle ZA..., épouse ZX..., demeurant 49, sentes de Barmont, 18500 Mehun-sur-Yèvre,

35 / Mme Pascale N..., épouse ZB..., demeurant ...,

36 / Mme Nicole XH..., épouse ZD..., demeurant ...,

37 / Mme Brigitte ZW..., épouse ZE..., demeurant ...,

38 / Mme Edith XK..., épouse ZF..., demeurant ...,

39 / Mme Sophie ZS..., épouse ZR..., demeurant ...,

40 / Mme Catherine ZP..., épouse ZU..., demeurant ...,

41 / Mme Nicole AW..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section Activités diverses), au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Loiret, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ...,

3 / du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° U 99-44.205 formé par :

1 / Mme Catherine ZI..., épouse AC..., demeurant ...,

2 / Mme Doris XD..., demeurant ...,

en cassation du même jugement rendu au profit :

1 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre,

2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre (DRASS),

3 / du préfet de la région Centre,

défendeurs à la cassation ;

III - Sur le pourvoi n° W 99-44.207 formé par :

1 / M. Gérard YA..., demeurant ...,

2 / Mme Thérèse ZK..., demeurant ...,

3 / Mme Annette ZV..., demeurant ...,

4 / Mme Claudine XV..., demeurant ...,

5 / Mme Louisette AY..., demeurant ...,

6 / Mme Nadine XR..., demeurant ...,

7 / Mme Cosette XL..., demeurant ..., 45770 Saran,

8 / Mme Evelyne YR..., demeurant ...,

9 / Mme Micheline YT..., demeurant ... bretons, 45370 Jouy-le-Potier,

10 / Mme Catherine YW..., demeurant ...,

11 / Mme Myriam T..., demeurant ... et Vanzetti, 45400 Fleury-les-Aubrais,

12 / Mme Françoise AZ..., demeurant ...,

13 / Mme Patricia ZW..., demeurant ...,

14 / Mme Martine YX..., demeurant ..., 28300 Lèves,

15 / Mme Mireille ZN..., demeurant ...,

16 / Mme Monique AD..., demeurant ...,

17 / Mme Catherine XJ..., demeurant ...,

18 / Mme Ghislaine XM..., demeurant ...,

19 / Mme Lucette ZZ..., demeurant ... Le Bel, 45000 Orléans,

20 / Mme Martine YU..., demeurant ...,

21 / Mme Françoise XQ..., demeurant ...,

45430 Chécy,

22 / Mme Annick ZG..., demeurant ...,

23 / Mme Isabelle F..., demeurant ...,

24 / Mme Isabelle YP..., demeurant ...,

25 / Mme Brigitte ZH...
AX... Neuville, demeurant ...,

26 / Mme Marie-France ZQ..., demeurant ...,

27 / Mme Michèle S..., demeurant ...,

28 / Mme Nicole R..., demeurant ...,

29 / Mme Yannick D..., demeurant ...,

30 / Mme Jacqueline J..., demeurant ...,

31 / Mme Chantal XA..., demeurant 8, venelle de Soie, 45000 Orléans,

32 / Mme Marie-Noëlle P..., demeurant ...,

33 / Mme Brigitte YO..., demeurant ...,

34 / Mme Marcelle XN..., demeurant ...,

en cassation du même jugement rendu au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre,

3 / du préfet de la région Centre,

défendeurs à la cassation ;

IV - Sur le pourvoi n° D 99-44.260 formé par :

1 / Mme Françoise X...,

2 / Mme Arlette Y...,

3 / Mme Jacqueline I...,

4 / Mme Colette XS...,

5 / Mme Colette YI...,

6 / Mme Martine YQ...,

7 / Mme Sylvie YN..., épouse YS...,

8 / Mme Claudine ZO...,

9 / Mme Claudine ZT...,

10 / Mme Marylène AE...,

en cassation du même jugement rendu au profit :

1 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre,

2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre (DRASS),

3 / du préfet de la région Centre,

défendeurs à la cassation ;

V - Sur le pourvoi n° M 99-44.313 formé par :

- Mme Isabelle YC..., demeurant ...,

en cassation du même jugement rendu au profit :

1 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre,

2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre (DRASS),

3 / du préfet de la région Centre,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-43.496, U 99-44.205, W 99-44.207, D 99-44.260, M 99-44.313 ;

Sur les trois moyens réunis, communs aux cinq pourvois :

Attendu que Mme B... et quatre autres salariés de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Loiret ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où ils travaillaient à temps partiel ;

Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 27 avril 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens :

1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos, et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ;

2 / que les salariés avaient fait valoir, douze procès-verbaux de délégation du personnel à l'appui, qu'ils avaient réclamé la non-proratisation de leurs congés supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ;

3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la Sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux... conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise..." ; qu'en matière de congés, les délégués du personnel ne sont pas privés de leur pouvoir de délégation ;

Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et ne pouvait être remise en cause devant la Cour de Cassation, le conseil de prud'hommes a constaté que les salariés n'établissaient pas qu'ils avaient personnellement réclamé le bénéfice des congés litigieux et qu'ils avaient été mis dans l'impossibilité d'exercer leur droit à congé du fait de l'employeur ; que, par ce seul motif, il a justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans (section Activités diverses), 27 avril 1999


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 février 2001, pourvoi n°99-43496

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. MERLIN conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/02/2001
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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