AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
1 / Sur le pourvoi n° Z 99-41.841 formé par Mme Patricia X..., demeurant ...,
2 / Sur le pourvoi n° A 99-41.842 formé par Mme Monique Y..., demeurant ...,
3 / Sur le pourvoi n° B 99-41.843 formé par Mme Catherine Z..., demeurant ...,
4 / Sur le pourvoi n° C 99-41.844 formé par Mme Laurence A..., demeurant ...,
5 / Sur le pourvoi n° D 99-41.845 formé par Mme Isabelle B..., demeurant ...,
6 / Sur le pourvoi n° E 99-41.846 formé par Mme Arlette C..., demeurant ...,
7 / Sur le pourvoi n° F 99-41.847 formé par Mme Ghislaine E..., demeurant ...,
8 / Sur le pourvoi n° H 99-41.848 formé par Mme Mathilde F..., demeurant bâtment C, résidence Jean Jaurès, 28630 le Coudray,
9 / Sur le pourvoi n° G 99-41.849 formé par Mme Marie-Cécile G..., demeurant ...,
10 / Sur le pourvoi n J 99-41.850 formé par Mme Françoise H..., demeurant ...,
11 / Sur le pourvoi n° K 99-41.851 formé par Mme Danièle I..., demeurant ...,
12 / Sur le pourvoi n° M 99-41.852 formé par Mme Jacqueline J..., demeurant ...,
13 / Sur le pourvoi n° N 99-41.853 formé par Mme Nadine K..., demeurant ...,
14 / Sur le pourvoi n° P 99-41.854 formé par Mme Sylvie L..., demeurant ...,
15 / Sur le pourvoi n° Q 99-41.855 formé par Mme Véronique M..., demeurant ...,
16 / Sur le pourvoi n° R 99-41.856 formé par Mme Josiane N..., demeurant ... de Braye,
17 / Sur le pourvoi n° S 99-41.857 formé par Mme Marie- Claude O..., demeurant ...,
18 / Sur le pourvoi n° T 99-41.858 formé par Mme Claudie P..., demeurant ...,
19 / Sur le pourvoi n° U 99-41.859 formé par Mme Annie Q..., demeurant ... de la Ruelle,
20 / Sur le pourvoi n° V 99-41.860 formé par Mme Martine R..., demeurant ...,
21 / Sur le pourvoi n° W 99-41.861 formé par Mme Etiennette S..., demeurant ... en Gatinais,
22 / Sur le pourvoi n° X 99-41.862 formé par Mme Murielle T..., demeurant ... de Braye,
23 / Sur le pourvoi n° Y 99-41.863 formé par Mme XG... Emaille, demeurant ...,
24 / Sur le pourvoi n° Z 99-41.864 formé par Mme Catherine U..., demeurant ..., 28110 Luce,
25 / Sur le pourvoi n° A 99-41.865 formé par Mme Joëlle V..., demeurant ...,
26 / Sur le pourvoi n° B 99-41.866 formé par Mme Marie- Claude XW..., demeurant ...,
27 / Sur le pourvoi n° C 99-41.867 formé par Mme Anne-Marie XX..., demeurant ...,
28 / Sur le pourvoi n° D 99-41.868 formé par Mme Marie- Colette XY..., demeurant ...,
29 / Sur le pourvoi n° E 99-41.869 formé par Mme Jacqueline XZ..., demeurant ...,
30 / Sur le pourvoi n° F 99-41.870 formé par Mme Monique XA..., demeurant ... "Sa Croix D...", 28000 Chartres,
31 / Sur le pourvoi n° H 99-41.871 formé par Mme Marie- Françoise XB..., demeurant ...,
32 / Sur le pourvoi n° G 99-41.872 formé par Mme Martine XC..., demeurant ...,
33 / Sur le pourvoi n° J 99-41.873 formé par Mme Isabelle XD..., demeurant ...,
34 / Sur le pourvoi n° K 99-41.874 formé par Mme Jacqueline XE..., demeurant ..., 28300 Lèves,
35 / Sur le pourvoi n° M 99-41.875 formé par Mme Evelyne XF..., demeurant ...,
36 / Sur le pourvoi n° N 99-41.876 formé par Mme Christiane XH..., demeurant ... les Tours,
37 / Sur le pourvoi n° P 99-41.877 formé par Mme Fabienne XI..., demeurant ...,
38 / Sur le pourvoi n° Q 99-41.878 formé par Mme Mauricette XJ..., demeurant ... de Morest, 41350 Sainte-Claude de Diray,
39 / Sur le pourvoi n° R 99-41.879 formé par Mme Joëlle XK..., demeurant ...,
40 / Sur le pourvoi n° S 99-41.880 formé par Mme Chantal XL..., demeurant les Basses Fontaines, ...,
41 / Sur le pourvoi n° T 99-41.881 formé par Mme Béatrice XM..., demeurant ...,
42 / Sur le pourvoi n° U 99-41.882 formé par Mme Marylène XN... , demeurant ...,
43 / Sur le pourvoi n° V 99-41.883 formé par Mme Sylvie XO..., demeurant ...,
44 / Sur le pourvoi n° W 99-41.884 formé par Mme Marie-Pascale XP..., demeurant ...,
45 / Sur le pourvoi n° X 99-41.885 formé par Mme Josiane XQ..., demeurant ...,
46 / Sur le pourvoi n° Y 99-41.886 formé par Mme Françoise XR..., demeurant ...,
47 / Sur le pourvoi n° Z 99-41.887 formé par Mme Brigitte XS..., demeurant ..., 45770 Saran,
48 / Sur le pourvoi n° A 99-41.888 formé par Mme Danielle XT..., demeurant ...,
49 / Sur le pourvoi n° B 99-41.889 formé par Mme Colette XU..., demeurant ... de Braye,
50 / Sur le pourvoi n° C 99-41.890 formé par Mme Françoise XV..., demeurant ... Billancelles,
51 / Sur le pourvoi n° D 99-41.891 formé par Mme Patricia YW..., demeurant ...,
52 / Sur le pourvoi n° E 99-41.892 formé par Mme Chantal YX..., demeurant ... de Braye,
53 / Sur le pourvoi n° F 99-41.893 formé par Mme Monique YY..., demeurant ...,
54 / Sur le pourvoi n° H 99-41.894 formé par Mme Chantal YZ..., demeurant ...,
55 / Sur le pourvoi n° G 99-41.895 formé par Mme Jacqueline YA..., demeurant ...,
56 / Sur le pourvoi n° J 99-41.896 formé par Mme Lysiane YB..., demeurant ...,
57 / Sur le pourvoi n° K 99-41.897 formé par Mme Michelle YC..., demeurant ...,
58 / Sur le pourvoi n° M 99-41.898 formé par Mme Françoise YD..., demeurant ...,
en cassation du même jugement rendu le 17 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section activités diverses) au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie échelon régional du service médical, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE :
1 / de la Direction des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ...,
2 / de M. le préfet de la région Centre, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 99-41.841 à M 99-41.898 ;
Attendu que Mme X... et 57 autres salariés de la CNAM d'Orléans ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où ils travaillaient à temps partiel ;
Sur les trois moyens réunis, communs aux 58 pourvois :
Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 17 novembre 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens :
1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ;
2 / que les salariés avaient fait valoir, 12 procès-verbaux de délégation du personnel à l'appui, qu'ils avaient réclamé la non-proratisation de leurs congés supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ;
3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux... conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.." ; qu'en matière de congés, les délégués du personnel ne sont pas privés de leur pouvoir de délégation ;
Mais attendu, que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et ne pouvait être remise en cause devant la Cour de Cassation, le conseil de prud'hommes a constaté que les salariés n'établissaient pas qu'ils avaient personnellement réclamé le bénéfice des congés litigieux et qu'ils avaient été mis dans l'impossibilité d'exercer leur droit à congé du fait de l'employeur ; que par ce seul motif, il a justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demanderesses aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
