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08/12/1999 | FRANCE | N°97-12738

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1999, 97-12738


Sur le moyen unique :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre1996), que, le 7 mars 1994, les époux X... ont fait signifier à leur locataire, M. de Maria, un congé à fin de reprise, pour le 31 octobre 1994, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont assigné M. de Maria, le 11 mai 1994, pour faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion du preneur à compter du 1er novembre 1994 ;

Attendu que pour accueillir ces demandes et écarter les prétentions de M. de

Maria faisant valoir que l'action était irrecevable, faute d'intérêt, l'arrêt ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre1996), que, le 7 mars 1994, les époux X... ont fait signifier à leur locataire, M. de Maria, un congé à fin de reprise, pour le 31 octobre 1994, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont assigné M. de Maria, le 11 mai 1994, pour faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion du preneur à compter du 1er novembre 1994 ;

Attendu que pour accueillir ces demandes et écarter les prétentions de M. de Maria faisant valoir que l'action était irrecevable, faute d'intérêt, l'arrêt retient que les époux X... ont déjà engagé deux instances judiciaires contre M. de Maria en déclaration de validité de congés délivrés en 1988 et 1991 et qu'en raison de l'incertitude de leur situation, ils justifiaient d'un intérêt légitime, né et actuel, à demander en justice de faire déclarer valable leur troisième congé, dès le 11 mai 1994 ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas l'existence d'un intérêt né et actuel pour les époux X... à agir, avant le 31 octobre 1994, pour faire déclarer valable le congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 97-12738
Date de la décision : 08/12/1999
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Action en validation de congé - Demande formée avant la date d'effet du congé (non) .

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Contrôle de la Cour de Cassation

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Action en déclaration de validité - Recevabilité - Conditions - Intérêt né et actuel - Contrôle de la Cour de Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des bailleurs tendant à faire déclarer un congé valable, retient que les bailleurs ont déjà engagé deux instances judiciaires contre le locataire en déclaration de validité de congés délivrés antérieurement et qu'en raison de l'incertitude de leur situation, ils justifient d'un intérêt légitime, né et actuel, à demander en justice de faire déclarer valable leur troisième congé avant la date d'effet de celui-ci, statuant ainsi par des motifs dont il ne résulte pas l'existence d'un intérêt né et actuel pour les bailleurs à agir, avant la date d'effet du congé, pour faire déclarer valable le congé.


Références :

nouveau Code de procédure civile 31Loi 89-462 du 06 juillet 1989

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 08 déc. 1999, pourvoi n°97-12738, Bull. civ. 1999 III N° 231 p. 160
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 III N° 231 p. 160

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Guérin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.12738
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