AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le Syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation CGT Force ouvrière, dont le siège est ...,
2 / la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1998 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, au profit :
1 / de la société Axa assurances IARD, société anonyme dont le siège social est ...,
2 / de la société Axa assurances vie, société anonyme dont le siège social est ...,
3 / de la société Axa conseil vie, dont le siège social est ...,
4 / de la société Axa IARD, dont le siège social est ...,
défenderesses à la cassation ;
En présence :
1 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ...,
2 / de la CFDT, dont le siège est ...,
3 / de la Fédération des employés et cadres techniciens et agents de maîtrise CFTC, dont le siège est ...,
4 / de la CFTC, dont le siège est ...,
5 / de la Fédération nationale des cadres agents de maîtrise et techniciens de l'assurance CFE-CGC, dont le siège est ...,
6 / de la CGC, dont le siège est ...,
7 / de la Fédération nationale des personnels de secteurs financiers (assurances, banques, crédits) CGT, dont le siège est ...,
8 / de la CGT, dont le siège est ...,
9 / de l'UDPA, dont le siège est ...,
10 / de l'UDPA, dont le siège est ...,
11 / de l'Union de défense des personnels des groupes de l'assurance et de leurs filiales, dont le siège est ...,
12 / de M. Jean-Paul P..., demeurant BP 532, ... Laval,
13 / de M. Dominique Z..., demeurant BP 73, ...
-les-Roses Cedex,
14 / de M. Marcel E..., demeurant ...,
15 / de M. Joël XC..., demeurant ...,
16 / de M. Pierre XD..., demeurant ...,
17 / de Mlle Pascale B..., demeurant ...,
18 / de M. Eric O..., demeurant ... Parisiens, 92500 Rueil-Malmaison,
19 / de M. Christian XB..., demeurant ...,
20 / de M. Jean-Louis F..., demeurant 4, place du Temple, 34500 Béziers,
21 / de M. Pascal Q..., demeurant 3, allée des 3 Musiciens, Résidence de la Colombe, 92000 Nanterre,
22 / de M. Patrick XE..., demeurant ...,
23 / de Mlle Françoise XI..., demeurant 4e étage, porte 106, ...,
24 / de M. Bernard X..., demeurant Xabalo, route des Grottes Sare, 64310 Ascain,
25 / de M. Maurice C..., demeurant ...,
26 / de M. Raphaël L..., demeurant appartement 12, 2e étage, ...,
27 / de M. Robert V..., demeurant ...,
28 / de M. Patrick XG..., demeurant ...,
29 / de M. Jean-Pierre T..., demeurant ..., 92160 Antony,
30 / de M. Alain Y..., demeurant ... Bel Air,
31 / de M. Daniel G..., demeurant ...,
32 / de Mlle Geneviève S..., demeurant ...,
33 / de Mme Elisabeth XW..., demeurant ...,
34 / de M. Jean XJ..., demeurant BP 9, ...,
35 / de M. Gérard H..., demeurant ...,
36 / de M. Frédéric J..., demeurant BP 109, ...,
37 / de M. Marc N..., demeurant ...,
38 / de M. Pascal XZ..., demeurant ...,
39 / de M. Alain XH..., demeurant BP 13, ...,
40 / de M. Alain I..., demeurant 21, Résidence Vendôme, 5, boulevard d'Austerlitz, 85000 La Roche,
41 / de Mlle Roselyne K..., demeurant ...,
42 / de M. André U..., demeurant ...,
84170 Monteux,
43 / de M. Michel XA..., demeurant ...,
44 / de M. Guy D..., demeurant ...,
45 / de M. Joël K..., demeurant ..., 91620 La Ville du Bois,
46 / de M. Dominique R..., demeurant ...,
47 / de M. Jean Alain XY..., demeurant ...,
48 / de M. Dominique M..., demeurant à Valay, 70140 Pesmes,
49 / de M. Bernard XX..., demeurant ...,
50 / de Mme Huguette XF..., demeurant ... ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat du Syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation CGT Force ouvrière et de la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Axa assurances IARD, Axa assurances vie, Axa conseil vie et Axa IARD, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu, cependant, que M. P..., au nom du Syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation CGT FO, et Mme A..., au nom de la Fédération des employés et cadres CGT FO, ont donné pouvoir à M. de Freitas de former un pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle ils entendaient former un pourvoi, ni la juridiction qui l'a rendue ; qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
