| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 1999, 96-19503
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs légitimes - Mésentente - Intérêt social ou fonctionnement de la société -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes motifs, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1992, 90-15047 et suivant
BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du propriétaire - Dégradations - Epoux colocataires - Epouse... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Joint les pourvois n°s 90-15.047 et 90-15.665 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 90-15.047 : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.665 : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 24 novembre 1988, qu'en 1980, Mme X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble...