AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Château Laval, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit :
1 / de la Société marseillaise de crédit "SMC", société anonyme, dont le siège social est ...,
2 / de Mme Odette Y... épouse Baratta,
3 / de M. Z... Baratta,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Château Laval, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1995), que la Société marseillaise de crédit (SMC) agissant en qualité de cessionnaire de créances professionnelles de la société Z... Baratta sur la société civile immobilière Château Laval (SCI) au titre d'un marché de travaux, a assigné cette société en paiement du solde de ces créances ;
Attendu que la SCI reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SMC la somme de 207 119,92 francs alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la SCI avait exposé puis démontré que, de l'aveu même des époux X..., seule la situation n° 2 d'un montant de 203 097,03 francs restait impayée à la SMC et que la banque ne réclamait rien au titre de la situation n° 1 d'un montant initial de 280 884,01 francs toutes taxes comprises mais réduite, par la suite, à un montant de 164 927,09 francs ; que les règlements effectués par la SCI sur cette situation excédaient ce solde d'un montant de 42 192,83 francs que la SMC avait imputé sur la situation n° 2 dont le solde se trouvait ainsi ramené à 160 904,20 francs, somme qui avait été réglée en cours d'instance ; et qu'en ne répondant pas à ce moyen, d'où il résultait que la SMC avait été intégralement désintéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dont ils étaient saisis ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Château Laval aux dépens ;
La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
