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ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Remplacement d'un bien meuble bateau par une somme d'argent facile à dissimuler. ... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de la société Via crédit banque, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant Chemin de la Terre au Cluseau, BP. 6, 71960 Prissé, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon 1ere chambre, 2ème section, au profit de la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Insolvabilité non. ... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Brigitte Z..., épouse de M. Bernard X..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Redressement en liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Intérêts contractuels - Conditions d'exigibilité. ... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit de la société Crédit général industriel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des téléphériques Tarentaise-Maurienne SETAM, société anonyme, dont le siège est à la préfecture de la Savoie, 73000 Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1e chambre, au profit de la société Moteurs Leroy-Somer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Boucherie normande, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 06000 Nice, 2 / M. Jean X..., demeurant ..., 06000 Nice, en cassation le 25 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Imbert abattoirs municipaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 50, boulevard J.-B. Vérany, 06300 Nice, défenderesse à la cassation ; Les...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re Chambre civile, au profit du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Conclusions en défense. ... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 juillet 1994 et 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section 2, au profit : 1 / de M. Jean Georges X..., 2 / de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ensemble...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement - Faute du concédant. ... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ligne Roset, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Rehitim, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., 2 / de M. Patrick X...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière SCI de Cayssac, dont le siège est ..., 3 / la société GSO 47, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 113, Petit Colayrac, 47550 Boé, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse...