AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Lancel, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière ..., dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lancel, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société civile immobilière ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la société Lancel demandait la fixation de son loyer en fonction des valeurs locatives judiciaires, ou déplafonnées, et soutenait que celles du marché n'étaient pas applicables et ne pouvaient pas être retenues sans correctifs sous forme d'un ratio tiré de la proportionnalité entre la valeur locative déplafonnée de locaux semblables et la valeur locative du marché, et relevé que, dans ses grands traits, cette argumentation était destinée à rendre compte de la démarche du juge qui cherchait à corriger le caractère abstrait de la valeur locative du marché, moyenne arithmétique de loyers où n'entraient que les seuls éléments valorisants affectés de tempéraments ayant tendance à effacer certains facteurs dépréciateurs difficiles à appréhender, sans être lié par de prétendus ratios, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le prix du loyer, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lancel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lancel à payer à la société civile immobilière du ... la somme de 9 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
