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23/02/1999 | FRANCE | N°96-13564

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 1999, 96-13564


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Franck X..., demeurant ...,

2 / Mlle Marie-Christophe X..., demeurant 38960 Saint-Etienne de Crossey,

3 / Mme Paulette, Renée X..., demeurant ... les Bains,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

1 / de Mme Josephine Y..., épouse Mure, demeurant ...,

2 / de Mme B... Mure, épouse Pestre, demeurant 8, place de la Convention, 381

30 Echirolles,

3 / de M. Z... Mure, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée s...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Franck X..., demeurant ...,

2 / Mlle Marie-Christophe X..., demeurant 38960 Saint-Etienne de Crossey,

3 / Mme Paulette, Renée X..., demeurant ... les Bains,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

1 / de Mme Josephine Y..., épouse Mure, demeurant ...,

2 / de Mme B... Mure, épouse Pestre, demeurant 8, place de la Convention, 38130 Echirolles,

3 / de M. Z... Mure, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1998, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 janvier 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit des consorts A... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A... la somme de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 96-13564
Date de la décision : 23/02/1999
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), 16 janvier 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 fév. 1999, pourvoi n°96-13564


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:96.13564
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