AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Victor B...,
2 / Mme Maria Fernanda Y...
C... épouse B...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit :
1 / de la compagnie Allianz via assurances (aux droits de Nord et Monde), dont le siège est ...,
2 / de M. A..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de M. D...,
3 / de M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. D...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux B..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Allianz via assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux époux Rosa X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et Z..., représentant des créanciers et administrateur au redressement judiciaire de M. D... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que, si l'expert judiciaire a retenu des malfaçons et non-façons importantes, notamment la mauvaise exécution et l'insuffisance de conception des fondations, dont il relevait qu'elles devaient être à l'abri du gel de façon à en prévenir les répercussions sur la stabilité de l'ouvrage, des faux aplombs ou une épaisseur insuffisante de la dalle de compression, il n'a fait, à aucun moment, état, non seulement d'un quelconque affaissement ou écroulement, mais même du moindre risque d'effondrement, qu'il n'a pas déposé de pré-rapport préconisant les travaux nécessaires et urgents à cet effet et qu'il n'a évoqué d'autre urgence que celle de reprendre les travaux pour permettre aux maîtres de l'ouvrage d'entrer dans les lieux, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la condition de menace grave et imminente d'effondrement permettant la mise en jeu de la garantie complémentaire de la compagnie Allianz n'était pas remplie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à la compagnie Allianz via assurances la somme de 9 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
