AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean Pierre Z...,
2 / Mme Marie-France Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit :
1 / de M. Jean Pierre X...,
2 / de Mme X...,
demeurant ensemble ..., appartement 1469, 72000 Le Mans,
3 / de M. Claude Y...,
4 / de Mme Josiane Y...,
demeurant ensemble ...,
5 / de M. Gérald Z..., demeurant ...,
6 / de M. Stéphane Y..., demeurant ...,
7 / de M. le président du Conseil général de la Sarthe, interventions sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux Hôtel du département annexe de la Croix de Pierre, 2, ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Jean-Pierre Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux époux Jean-Pierre Z... du désisteent de leur pourvoi à l'égard des époux Jean-Pierre X..., des époux Y... et de MM. Gérald Z... et Stéphane Y... ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux Jean-Pierre Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement de Mme Raymonde X... en maison de retraite ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli .
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Jean-Pierre Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
