AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Antonio Calderin père et fils,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
1 / de M. Christian X..., demeurant ...,
2 / de M. Georges Y..., demeurant ..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat de M . Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour rejeter la demande tendant à la condamnation de M. X..., dirigeant de la société Antonio Calderin (la société) mise en liquidation judiciaire le 12 juillet 1990, au paiement des dettes sociales, l'arrêt retient que ce dirigeant a commis des fautes de gestion mais qu'une incertitude demeure sur l'incidence qu'auraient eu ces fautes sans rapport avec l'insuffisance constatée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait fait supporter à la société des dépenses personnelles et des charges de la société Canaries dont il était le gérant, fait embaucher sa femme pour un salaire mensuel de 15 000 francs, à un moment où la société connaissait de graves difficultés, et distrait une somme de 564 938 francs au profit de son entreprise individuelle d'Amiens, ce dont il résultait qu'en imputant de manière fautive des dépenses à la société, M. X... en avait diminué l'actif et avait ainsi contribué à l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... et M. Y... ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. Z... ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
