AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile), au profit :
1 / de Mme Fabienne X..., demeurant ...,
2 / de M. Frédéric Y...,
3 / de Mlle Vesta Y...,
demeurant tous deux ...,
4 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,
5 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPL), dont le siège est ...,
6 / de la Caisse nationale des barreaux de France, dont le siège est ...,
7 / de la société Gap, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie Assurances générales de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'elle était tenue de garantir le sinistre survenu le 10 septembre 1993 ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AGF à payer au Fonds de garantie automobile la somme de 6 000 francs, à Mme X... la somme de 6 000 francs et aux consorts Y... la somme de 6 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
