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01/12/1998 | FRANCE | N°97-10494

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1998, 97-10494


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Juliette X..., ayant demeuré ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, domicilié en son Parquet, ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de :

- M. Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur de Mlle Juliette X..., domicilié ... ;

LA COUR, c

omposée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Juliette X..., ayant demeuré ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, domicilié en son Parquet, ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de :

- M. Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur de Mlle Juliette X..., domicilié ... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi :

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui lui a désigné un mandataire spécial ; qu'elle est décédée le 20 janvier 1998 ; que l'action étant non transmissible, l'instance concernant Mlle X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-10494
Date de la décision : 01/12/1998
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), 07 novembre 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 déc. 1998, pourvoi n°97-10494


Composition du Tribunal
Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:97.10494
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