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22/10/1998 | FRANCE | N°96-16830

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 1998, 96-16830


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., et le siège central ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Daniel X..., époux de Mme Chantal Collin, demeurant ..., et encore ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA C

OUR, en l'audience publique du 24 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doy...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., et le siège central ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Daniel X..., époux de Mme Chantal Collin, demeurant ..., et encore ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1996) d'avoir annulé la procédure de saisie immobilière qu'il avait engagée à l'encontre de M. X... en sa qualité de caution d'une société ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte notarié rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que M. X... s'était engagé simplement comme caution hypothécaire et non comme caution solidaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), 28 mars 1996


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 22 octobre 1998, pourvoi n°96-16830

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 22/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-16830
Numéro NOR : JURITEXT000007388019 ?
Numéro d'affaire : 96-16830
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-10-22;96.16830 ?
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