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07/10/1998 | FRANCE | N°96-42943

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1998, 96-42943


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Spil, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 26, place de Beaune, 71100 Chalon-sur-Saône,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jean-François X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où ét

aient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Spil, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 26, place de Beaune, 71100 Chalon-sur-Saône,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jean-François X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Spil, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par déclaration en date du 20 mai 1998 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Spil, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Spil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (chambre sociale), 04 avril 1996


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 octobre 1998, pourvoi n°96-42943

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-42943
Numéro NOR : JURITEXT000007395972 ?
Numéro d'affaire : 96-42943
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-10-07;96.42943 ?
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