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06/10/1998 | FRANCE | N°95-19651

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 1998, 95-19651


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société via crédit banque, anciennement dénommée Banque privée du crédit moderne, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Jacques X...,

2 / de Mme X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliné

a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société via crédit banque, anciennement dénommée Banque privée du crédit moderne, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Jacques X...,

2 / de Mme X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société via crédit banque, de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembe 1997, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Société via crédit banque contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 juin 1995, au profit des époux X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Société via crédit banque de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), 14 juin 1995


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 06 octobre 1998, pourvoi n°95-19651

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEZARD

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 06/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95-19651
Numéro NOR : JURITEXT000007393584 ?
Numéro d'affaire : 95-19651
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-10-06;95.19651 ?
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