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23/09/1998 | FRANCE | N°96-19724

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 1998, 96-19724


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme G..., Tepiu F..., veuve Phinéas A..., demeurant quartier Fare Rau Ape, Pirae (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :

1°/ de M. Jean-Claude O..., demeurant résidence Le Surcouf n° 6, Pomare, ... (Polynésie-Française),

2°/ de M. Charles, Stéphen, Winfred H..., demeurant Uturoa Raiatea (Polynésie-Française),

3°/ de Mme E..., Dina H...

Brown V..., demeurant 4700 Fairway Drive Rohnert Park California 94928 (USA),

4°/ de Mme Lo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme G..., Tepiu F..., veuve Phinéas A..., demeurant quartier Fare Rau Ape, Pirae (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :

1°/ de M. Jean-Claude O..., demeurant résidence Le Surcouf n° 6, Pomare, ... (Polynésie-Française),

2°/ de M. Charles, Stéphen, Winfred H..., demeurant Uturoa Raiatea (Polynésie-Française),

3°/ de Mme E..., Dina H... Brown V..., demeurant 4700 Fairway Drive Rohnert Park California 94928 (USA),

4°/ de Mme Louise, Julia XH...
H..., épouse XW..., demeurant ..., Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

5°/ de Mme Y..., Germaine Maurauparoarii H..., demeurant Maharepa Mooréa (Polynésie-Française),

6°/ de M. XB..., Warren, Guy L..., demeurant Mahaena Hitiaa O Te Ra (Polynésie-Française),

7°/ de M. XX..., Warren B..., demeurant quartier Tonoi, Uturoa, Raiatea (Polynésie-Française),

8°/ de M. Jean-Pierre, Donald C..., demeurant Uturoa, Raiatea (Polynésie-Française),

9°/ de Mme I..., XG... Walker, veuve J..., demeurant Uturoa Raiatea (Polynésie-Française),

10°/ de Mme Marjorie XL..., épouseTetuaetara, demeurant Hamuta, Pirae (Polynésie-Française),

11°/ de M. Francis, Philippe XJ...
XL..., demeurant Hamuta, Pirae (Polynésie-Française),

12°/ de M. Johnnie, Tamatoaiva XL..., demeurant Hamuta, Pirae (Polynésie-Française),

13°/ de M. Z..., Tupi XL..., demeurant Huahine, (Polynésie-Française),

14°/ de M. Ernest, Tutaahitini XL..., demeurant Hamuta, Pirae (Polynésie-Française),

15°/ de Mme P..., Mahinatea U... a XE... Walker, épouse XD..., dite Ritia, demeurant Unaa Moerai, Rurutu (Polynésie-Française), prise en sa qualité d'héritière de Clet XL...,

16°/ de M. Clet XC... Théodore T...
XL..., dit XC..., demeurant Hamuta, Pirae (Polynésie-Française), pris en sa qualité d'héritier de Clet XL...,

17°/ de M. XY...
XZ...
XF... Walker, demeurant Hamuta, Pirae (Polynésie-Française), pris en sa qualité d'héritier de Clet XL...,

18°/ de M. Rodrigue, Caron, Manureva XL..., dit Caron, demeurant quartier Ahnne, Taunoa, Papeete (Polynésie-Française), pris en sa qualité d'héritier de Clet XL...,

19°/ de M. S..., Karl, Harold XL..., demeurant Hamuta, Pirae (Polynésie-Française), pris en sa qualité d'héritier de Clet XL...,

20°/ de M. D..., Tuarii X..., dit Betu, demeurant Hamuta, Pirae

(Polynésie-Française), pris en sa qualité d'héritier de Clet XL...,

21°/ de M. N..., Auguste, Tehei, Bruno XA..., demeurant PK 10, 750 Côte Montagne, Punaauia (Polynésie-Française),

22°/ de Mme Q..., Clarisse, Marie, R... Sanne, veuve M..., demeurant résidence Le Lotus, Punaauia (Polynésie-Française),

23°/ de Mlle Monette, Amedine XI...
XA..., demeurant Arue (Polynésie-Française),

24°/ de Mme Mauriroroarii XK..., épouse K..., demeurant quartier de Taunoa, Papeete (Polynésie-Française), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O..., de M. H..., de Mme Higgins Brown V..., de Mme XW..., de Mme H..., de M. L..., de M. B..., de M. C..., des consorts XL..., de M. X..., des consorts XA... et de Mme K..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a été rendu dans une composition comprenant M. Le conseiller Calinaud qui avait participé au délibéré de l'arrêt cassé ;

En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme A... et de tous les défendeurs ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Juridiction de renvoi - Cas de renvoi devant la même juridiction - Composition de celle-ci - Autres magistrats - Nécessité.


Références
Code de l'organisation judiciaire L131-4
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete (Chambre civile), 09 mai 1996


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 septembre 1998, pourvoi n°96-19724

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/09/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-19724
Numéro NOR : JURITEXT000007387613 ?
Numéro d'affaire : 96-19724
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-09-23;96.19724 ?
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