La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

16/07/1998 | FRANCE | N°97-44129

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 97-44129


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kpan X..., demeurant 4, square Philippe Lebon, 77185 Lognes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société ACDS Prévention Sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référen

daire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseill...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kpan X..., demeurant 4, square Philippe Lebon, 77185 Lognes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société ACDS Prévention Sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société ACDS Prévention Sécurité, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclaration orale faite le 20 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 juin 1997;

qu'un avocat en qualité de mandataire, a remis le 21 novembre 1997 un mémoire ampliatif pour M. X... ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue :

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ACDS Prévention Sécurité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 24 juin 1997


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 16 juillet 1998, pourvoi n°97-44129

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97-44129
Numéro NOR : JURITEXT000007387441 ?
Numéro d'affaire : 97-44129
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-16;97.44129 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.