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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, 97-44345

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-44345
Numéro NOR : JURITEXT000007377445 ?
Numéro d'affaire : 97-44345
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-15;97.44345 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis 2 A, 12, avenue B. Thimonier, 69300 Caluire, domicilié ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 janvier 1997 contre une décision en date du 27 juin 1996 qui lui a été notifiée le 11 juillet 1996 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 27 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 15 juillet 1998, pourvoi n°97-44345

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. MERLIN conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 15/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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