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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, 96-42623

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-42623
Numéro NOR : JURITEXT000007386880 ?
Numéro d'affaire : 96-42623
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-15;96.42623 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Satai, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Bernard C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°/ M. Z..., ès qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Satai,

2°/ M. D..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Satai, demeurant tous deux ...,

3°/ l'ASSEDIC - AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les paties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclaration orale faite le 13 juin 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, un avocat, agissant pour la société Satai, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 1995;

qu'un second avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 13 juillet 1995 un mémoire ampliatif pour la société Satai ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire qui a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé :

"Je soussigné M. X... René, PDG de la société Satai, ..., donne pouvoir à Me A.... Fait à Carbon Y..., le 13 juillet 1995". Attendu qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne précise pas à quelle fin elle a été établie, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par les textes susvisés ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Satai à payer à M. C... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), 12 mai 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 15 juillet 1998, pourvoi n°96-42623

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. MERLIN conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 15/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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