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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1998, 96-18159

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-18159
Numéro NOR : JURITEXT000007385454 ?
Numéro d'affaire : 96-18159
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-09;96.18159 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Tribunal des affaires de sécurité sociale - Composition - Juge unique - Conditions.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant F1 Les Bartavelles, 13190 Allauch, en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'URSSAF des Bouches du Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.142-4 et L.142-7 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants;

que dans le cas où le Tribunal ne peut sièger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ;

Attendu que le jugement attaqué énonce que la décision a été rendue par son président statuant en qualité de juge unique conformément à l'article L.142-7 du Code de la sécurité sociale, après débats à l'audience du 21 février 1995 ;

Qu'en se prononçant ainsi, sans mentionner dans sa décision que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Condamne l'URSSAF des Bouches du Rhône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Code de la sécurité sociale L142-4 et L142-7
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 18 avril 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 09 juillet 1998, pourvoi n°96-18159

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FAVARD conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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