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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 98-60050

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-60050
Numéro NOR : JURITEXT000007385581 ?
Numéro d'affaire : 98-60050
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-08;98.60050 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Charles Y..., demeurant ...,

2°/ M. Jean-Bastien C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections prud'homales), au profit

1°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,

2°/ de M. Patrice X..., demeurant Les Terrasses du Peyrou - Bât 6, ...,

3°/ de l'union Départementale des Syndicats CFDT de l'Hérault, représentée par son secrétaire général M. Francis B..., dont le siège est ...,

4°/ de l'Union régionale des syndicats CFDT de l'Hérault, représentée par son sécrétaire général M. Gérard A..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de M. X..., de l'Union départementale des syndicats CFDT de l'Hérault et de l'Union régionale des syndicats CFDT du Languedoc-Roussillon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles R. 513-110 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort du tribunal d'instance de Montpellier du 5 janvier 1998 statuant sur la régularité de la liste de candidats à l'élection du conseil des prud'hommes de Montpellier sous la dénomination Coordination Française Nationale des Travailleurs et de l'élection de M. C..., élu sur cette liste, collège "salariés", section "commerce" ;

Que cette déclaration qui se borne à indiquer "jugement politique contraire à tous les principes de droit", ne comporte l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai légal ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Dit le pourvoi IRRECEVABLE :

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z..., X..., de l'Union départementale des syndicats CFDT de l'Hérault et de l'Union régionale des syndicats CFDT du Languedoc-Roussillon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, Où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM de Givry, Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections prud'homales), 05 janvier 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 juillet 1998, pourvoi n°98-60050

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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