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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1998, 96-17642

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-17642
Numéro NOR : JURITEXT000007387175 ?
Numéro d'affaire : 96-17642
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-30;96.17642 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Quille, société en nom collectif, dont le siège est Le Trident, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :

1°/ de la société civile immobilière Le Domaine des Yearlings, dont le siège est 70, avenue du président Wilson, 92800 Puteaux,

2°/ de la société Spie Loisirs, société anonyme, dont le siège est 70, avenue du président Wilson, 92800 Puteaux, prise en sa qualité de gérante de la SCI Le Domaine des Yearlings, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, de Me Balat, avocat de la SCI Le Domaine des Yearlings et de la société Spie Loisirs, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine de la convention du 25 novembre 1988, relevé que celle-ci constituait un accord en vue de la signature d'un marché et non la signature du marché lui-même, que, le 16 janvier 1989, l'architecte Le Gosles avait écrit au maître de l'ouvrage pour l'informer que certaines adaptations au projet initial, consistant d'ailleurs en des suppressions d'ouvrage, avaient été nécessaires et retenu que les deux parties s'étaient engagées, le 25 novembre 1988, sur des documents sommaires insuffisants nécessitant l'ouverture de négociations ultérieures et qu'elles avaient pris un risque qu'il leur appartenait d'assumer, que ni l'une ni l'autre n'avaient conduit ces nécessaires négociations avec toute la bonne foi que l'on était en droit d'attendre de professionnels avisés et qu'elles devaient être réciproquement déboutées de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Quille aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quille à payer à la SCI Le Domaine des Yearlings et à la société Spie Loisirs, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quille ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), 21 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 30 juin 1998, pourvoi n°96-17642

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 30/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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