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24/06/1998 | FRANCE | N°97-42169

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 97-42169


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (La Réunion) (section activités diverses), au profit de la commune d'Etang Salé, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, avenue Raymond Barre, 97427 Etang Salé, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conse

iller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (La Réunion) (section activités diverses), au profit de la commune d'Etang Salé, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, avenue Raymond Barre, 97427 Etang Salé, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, rendu le 20 mars 1997 dans une instance l'opposant à la commune d'Etang Salé ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre (La Réunion) (section activités diverses), 20 mars 1997


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 24 juin 1998, pourvoi n°97-42169

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/06/1998
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97-42169
Numéro NOR : JURITEXT000007393175 ?
Numéro d'affaire : 97-42169
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-24;97.42169 ?
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