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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 97-10994

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-10994
Numéro NOR : JURITEXT000007621559 ?
Numéro d'affaire : 97-10994
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-23;97.10994 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. A... Le Goff,

2°/ Mme Z... Le Goff, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit :

1°/ de M. André Y...,

2°/ de Mme Catherine X..., épouse de M. André Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Le Goff, de Me Brouchot, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Le Goff ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer aux époux Y... une somme de 55 000 francs ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Le Goff aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée des époux Le Goff et les condamne à payer aux époux Y... la somme globale de 8 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), 20 novembre 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 juin 1998, pourvoi n°97-10994

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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