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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 97-10674

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-10674
Numéro NOR : JURITEXT000007384869 ?
Numéro d'affaire : 97-10674
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-23;97.10674 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société les Déménageurs Bretons, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :

1°/ de M. James Y...,

2°/ de Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société les Déménageurs Bretons, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société les Déménageurs Bretons a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Lille en date du 25 octobre 1996 qui a condamné M. Z... exerçant sous l'enseigne les Déménageurs Bretons d'Armentières, à payer aux époux Y... diverses sommes ;

Mais attendu que la société les Déménageurs Bretons est sans intérêt à la cassation de la décision qui n'a prononcé contre elle aucune condamnation;

que son pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société les Déménageurs Bretons aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Déménageurs Bretons et la condamne à payer aux époux Y... la somme de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 25 octobre 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 juin 1998, pourvoi n°97-10674

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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