Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 1998, 96-18390

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-18390
Numéro NOR : JURITEXT000007387387 ?
Numéro d'affaire : 96-18390
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-17;96.18390 ?

Analyses :

CONTRAT D'ENTREPRISE - Travaux supplémentaires - Action en paiement - Travaux commandés ou acceptés par l'architecte maître d'oeuvre - Existence d'un mandat donné au maître d'oeuvre - Recherche nécessaire.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Helma 2, société civile immobilière, dont le siège est ..., 17600 Medis, Saujon,

2°/ Mme Hélèna Y..., épouse X...,

3°/ M. Max X..., demeurant ensemble ..., 17600 Medis, Saujon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de la société Magne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Helma 2 et des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996), que la société civile immobilière Helma 2, maître de l'ouvrage, a chargé la société Magne de divers travaux pour un montant initial de 680 000 francs;

qu'un avenant a été signé pour d'autres travaux d'un montant de 270 000 francs ;

qu'alléguant l'existence de travaux supplémentaires la société Magne a assigné en paiement de ceux-ci le maître de l'ouvrage ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt qui constate qu'aux termes du contrat liant les parties, les travaux supplémentaires ne pourront être entrepris sans l'accord de l'architecte et du maître de l'ouvrage, retient que ces travaux ont été commandés ou acceptés par l'architecte, mandataire du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître d'oeuvre avait reçu mandat à cet effet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), 14 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 17 juin 1998, pourvoi n°96-18390

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 17/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.