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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1998, 96-20902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-20902
Numéro NOR : JURITEXT000007391165 ?
Numéro d'affaire : 96-20902
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-09;96.20902 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit :

1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège est place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre,

2°/ de la société JCL Location, dont le siège est ...,

3°/ de M. Mathias X..., demeurant Marc-Gaillard, ...,

4°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant ... Mahault, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y..., épouse Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée solidairement tenue, avec M. A... et la société JCL Location, de payer le montant d'une ouverture de crédit consentie par la BNP à la société JCL Location, à concurrence de 350 000 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1990 ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), 10 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 juin 1998, pourvoi n°96-20902

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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