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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 96-13675

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-13675
Numéro NOR : JURITEXT000007040239 ?
Numéro d'affaire : 96-13675
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-09;96.13675 ?

Analyses :

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier personne morale - Préposé délégué - Conditions - Pouvoir d'agir en justice ou de déclarer - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 une cour d'appel qui admet la créance d'une banque au motif que le signataire de la déclaration disposait en tant que directeur des pouvoirs les plus étendus pour engager la banque ce qui inclut les déclarations de créances sans rechercher si la délégation de pouvoirs autorisait expressément ce directeur soit à agir en justice soit à effectuer des déclarations de créances.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 471, p. 343 (cassation). Chambre commerciale, 1995-02-14, Bulletin 1995, IV, n° 43 (4), p. 35 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coserco France (la société), prononcée le 19 avril 1990 et convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, la société en nom collectif (SNC) Le Meignen Rivaud et compagnie (la banque), a, le 18 mai 1990, déclaré une créance au titre du solde débiteur du compte courant pour un montant de 669 010,13 francs ;

Attendu que, pour dire valable la déclaration de M. X..., directeur, et admettre la créance de la banque, l'arrêt retient que le signataire disposait aux termes de la liste des signatures autorisées au 1er juillet 1989 en tant que directeur des pouvoirs les plus étendus pour engager la banque, ce qui inclut les déclarations de créances ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la délégation de pouvoirs autorisait expressément M. X... soit à agir en justice soit à effectuer des déclarations de créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Références :

Décret 85-1387 1985-12-27
Loi 85-98 1985-01-25
Nouveau Code de procédure civile 853 al. 1
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20 décembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 09 juin 1998, pourvoi n°96-13675, Bull. civ. 1998 IV N° 183 p. 151
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 IV N° 183 p. 151
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : Mme Piniot.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Geerssen.
Avocat(s) : Avocats : Mme Roué-Villeneuve, M. Bertrand, la SCP Le Bret et Laugier.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 09/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

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