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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1998, 96-20618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-20618
Numéro NOR : JURITEXT000007387016 ?
Numéro d'affaire : 96-20618
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-05;96.20618 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Franciszka X..., demeurant Wandalin n° 12, 98270 Zloczew (Pologne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a demandé la validation, pour établir ses droits à l'assurance vieillesse, de la période d'avril 1944 à octobre 1945 pendant laquelle elle a été requise en France au titre d'un service de travail obligatoire;

que la cour d'appel (Nancy, 20 juin 1995)a rejeté le recours de l'intéressée contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a refusé de valider cette période ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions telles que les cotisations versées par eux n'ont pu être constatées ou ne peuvent être justifiées;

qu'en déboutant Mme X... de sa demande de validation de la période pendant laquelle elle avait été requise au titre d'un service de travail obligatoire au seul motif qu'elle n'établissait pas avoir cotisé pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L.351-3-5 et R.351-12-7 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire, applicable au contentieux général de la sécurité sociale, est une procédure orale;

que l'arrêt constate que Mme X..., appelante, n'était ni comparante, ni représentée, en sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi d'un mémoire ne pouvant suppléer le défaut de comparution;

qu'ainsi, le moyen est nouveau;

qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), 20 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juin 1998, pourvoi n°96-20618

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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