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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1998, 96-19002

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-19002
Numéro NOR : JURITEXT000007386812 ?
Numéro d'affaire : 96-19002
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-05;96.19002 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 30 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section tarification), au profit de la société Mazzotti, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, de Me Balat, avocat de la société Mazzotti, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4b de l'arrêté du 1er octobre 1976 alors applicable ;

Attendu que, pour le calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par la société Mazzotti pour l'année 1994, la caisse régionale d'assurance maladie a imputé au compte de 1990, inclus dans la période triennale de référence, les capitaux des rentes concernant MM. X... et Ben Mohamed, salariés de l'entreprise, dont les doubles des décisions attributives, notifiés aux intéressés les 22 décembre 1989 et 31 janvier 1990, avaient été envoyés le même jour à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que, pour décider que les capitaux représentatifs de la rente attribuée à M. X... devaient être imputés sur le compte de l'année 1989 et exclus de la période triennale de référence, la décision attaquée énonce essentiellement qu'ayant été notifiée à l'employeur le 22 décembre 1989, la rente litigieuse, qui avait acquis un caractère définitif à cette date, devait être considérée comme "attribuée en premier règlement définitif" ;

Attendu, cependant, qu'une rente ne peut être considérée comme attribuée "en premier règlement définitif" au sens de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que lorsque la décision attributive de la caisse primaire est elle-même devenue définitive, c'est-à-dire à l'expiration du délai de deux mois suivant sa notification à l'employeur, en sorte que notifiée à la société Mazzotti le 22 décembre 1989, la rente en cause, qui avait acquis un caractère définitif à l'égard de celle-ci le 22 février 1990, devait figurer sur le compte de l'employeur au titre de l'exercice 1990 ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 avril 1996, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;

Condamne la société Mazzotti aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mazzotti ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section tarification), 30 avril 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juin 1998, pourvoi n°96-19002

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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