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04/06/1998 | FRANCE | N°97-43160

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1998, 97-43160


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan Y..., demeurant ..., gérant de la société Comptoirs d'Amérique Latine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Siham X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions d

e président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan Y..., demeurant ..., gérant de la société Comptoirs d'Amérique Latine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Siham X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Comptoirs d'Amérique Latine a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 2 juin 1997 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;

Mais attendu que le juge des référés a constaté que la personne présente à l'audience ne justifiait pas de sa qualité de représentant de la société;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comptoirs d'Amérique Latine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris, 02 juin 1997


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 jui. 1998, pourvoi n°97-43160

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. MERLIN conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/06/1998
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97-43160
Numéro NOR : JURITEXT000007386819 ?
Numéro d'affaire : 97-43160
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-04;97.43160 ?
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