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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-43081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-43081
Numéro NOR : JURITEXT000007386814 ?
Numéro d'affaire : 96-43081
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.43081 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société BBV Le Luxembourg, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Mme Carole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes d'Alès, 28 mars 1996), que Mlle X... a été engagée du 23 juin 1995 au 15 septembre 1995, en qualité de serveuse, par M. Y... et a travaillé dans l'établissement Le Luxembourg;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ;

Attendu que la société BBV Le Luxembourg fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit que Mlle X... avait été son employée et de l'avoir condamnée, conjointement et solidairement avec M. Y..., au paiement des sommes demandées ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BBV Le Luxembourg aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès (section commerce), 28 mars 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°96-43081

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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