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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-41673

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-41673
Numéro NOR : JURITEXT000007390689 ?
Numéro d'affaire : 96-41673
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.41673 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bouabdallah X..., demeurant ..., lotissement Le Raphaélis, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société La Manu SVPF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 84100 Orange, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société La Manu SVPF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 novembre 1995), que M. X... a été engagé, en janvier 1981, par la société La Manu, en qualité de stagiaire façonneur puis a exercé les fonctions d'emballeur et de déposeur;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires effectuées la nuit et le dimanche et de frais professionnels ;

Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande relative au heures supplémentaires en articulant des griefs qui sont pris de dénaturations d'une attestation et de bulletins de salaire ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, ces moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;

qu'ils ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société La Manu au paiement de frais professionnels seulement à compter d'octobre 1990, en articulant un grief qui est pris d'une méconnaissance du principe de la contradiction ;

Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), 24 novembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°96-41673

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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