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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-40478

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-40478
Numéro NOR : JURITEXT000007378570 ?
Numéro d'affaire : 96-40478
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.40478 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Ana Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Compagnie générale des eaux, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er juin 1995) que Mlle X... engagée le 1er septembre 1986 par la Compagnie générale des eaux en qualité de professeur vacataire, chargée des cours de langue espagnole dans le cadre de la formation continue dispensée par l'établissement à son personnel, a été licenciée par lettre du 30 novembre 1990 pour contestation persistante du quota d'heures de cours attribué en exécution du plan annuel de formation se traduisant par un dépassement non autorisé du nombre de vacations programmées ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre ainsi que de sa demande de complément de préavis fondée sur la qualité de cadre dans les termes des moyens qui figurent au mémoire annexé ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé sans encourir les griefs des moyens, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de professeur n'impliquaient aucune responsabilité d'encadrement au sein de l'entreprise, a pu décider, hors toute dénaturation, que Mlle X... n'avait pas la qualité de cadre ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Compagnie générale des eaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 01 juin 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°96-40478

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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