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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30263

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-30263
Numéro NOR : JURITEXT000007386970 ?
Numéro d'affaire : 95-30263
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;95.30263 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme (CIA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de la société CIA, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des SARL Truck et Distribution SM, route nationale 5 à Soirans (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SARL SMIT, société anonyme EET et SARL CIA ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que le directeur général des Impôts oppose à la SARL SMIT la déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon conte la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° G 95-30.264 ;

Attendu qu'une même partie en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;

Attendu que la SARL CIA a formé le 24 octobre 1995 contre une ordonnance du 12 octobre 1995 du président du tribunal de grande instance de Dijon un pourvoi 14ème feuillet du greffe local enregistré à la Cour de Cassation sous le n° H 95-30.263 ;

Attendu que la SARL CIA en la même qualité a déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi, 13ème feuillet du greffe local enregistré à la Cour de Cassation sous le n° G 95-30.264;

que la SARL CIA n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

que la fin de non-recevoir est fondée ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société CIA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Dijon, 12 octobre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 03 juin 1998, pourvoi n°95-30263

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEZARD

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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