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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-30259

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-30259
Numéro NOR : JURITEXT000007387169 ?
Numéro d'affaire : 95-30259
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;95.30259 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme (CIA), dont le siège est ..., représentée par son gérant M. de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président le tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de la société CIA, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instande de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales a effectué une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés anonymes Est Europ Trading, SARL Smit, société Dacia Félix Bank, SARL SM Petrol, SCI Stella, SCI Transylvania, SCI Napoca, SCI Villa SM, SAH Astra Romana capital ... (Côte d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT, EET et CIA ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que le directeur général des Impôts oppose à la société CIA la déclaration de pourvoi faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon contre la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier D 95-30.260 ;

Attendu qu'une même partie en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;

Attendu que la SARL CIA a formé le 24 octobre 1995 contre une ordonnance du 12 octobre 1995 du président du tribunal de grande instance de Dijon un pourvoi enregistré à la Cour de Cassation sous le n° C 95-30.259 et effectué sur le 18ème feuillet au greffe local ;

Attendu que la SARL CIA en la même qualité a déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi enregistré à la Cour de Cassation sous le n° D 95-30.260 et effectué sur le 17ème feuillet au greffe local;

que la SARL CIA n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation;

que la fin de non recevoir est fondée ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Condamne la société CIA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Président le tribunal de grande instance de Dijon, 12 octobre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 03 juin 1998, pourvoi n°95-30259

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEZARD

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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