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27/05/1998 | FRANCE | N°98-81144

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1998, 98-81144


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef

de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire prod...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 13 mai 1998, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Rabah X... formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne du 10 avril 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme ;

Que la condamnation étant définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références
Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, 21 janvier 1998


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 27 mai 1998, pourvoi n°98-81144

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-81144
Numéro NOR : JURITEXT000007579356 ?
Numéro d'affaire : 98-81144
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;98.81144 ?
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