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27/05/1998 | FRANCE | N°97-85843

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1998, 97-85843


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Yves, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1997, qui, pour vol en récidive, l'a renvoyé des fins de la poursuite ;

Vu le mémoire personnel

produit ;

Attendu que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Luc Y... du chef du délit qui lui ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Yves, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1997, qui, pour vol en récidive, l'a renvoyé des fins de la poursuite ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Luc Y... du chef du délit qui lui était reproché ;

Que, dès lors, son pourvoi contre cette décision, qui ne lui fait pas grief, n'est pas recevable ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 29 septembre 1997


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 27 mai. 1998, pourvoi n°97-85843

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97-85843
Numéro NOR : JURITEXT000007577887 ?
Numéro d'affaire : 97-85843
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;97.85843 ?
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