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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1998, 97-85822

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-85822
Numéro NOR : JURITEXT000007577881 ?
Numéro d'affaire : 97-85822
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;97.85822 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Yves, contre l'arrêt n° 619 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1997, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 29 septembre 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 27 mai 1998, pourvoi n°97-85822

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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