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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 1998, 96-15781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-15781
Numéro NOR : JURITEXT000007389061 ?
Numéro d'affaire : 96-15781
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.15781 ?

Analyses :

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquement aux clauses du bail - Réalisation de travaux sans l'accord exprès et écrit du bailleur.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frozaly Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit de M. Alibaye X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'indication, dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par un motif qui n'était pas d'ordre général, souverainement retenu que les travaux entrepris par M. Y... dans les lieux loués, consistant en la pose de poutrelles métalliques avaient nécessairement entraîné lors de leur réalisation le percement de murs et de cloisons, la cour d'appel, qui a relevé à bon droit que ces travaux nécessitaient, aux termes de la clause 8 du bail, l'autorisation expresse et écrite du bailleur ainsi que leur direction par l'architecte de celui-ci et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions évoquant une question sans en tirer de conséquence de droit, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les frais d'exécution forcée de l'arrêt cassé étaient imputables à M. X..., a ordonné à bon droit la restitution des sommes versées pour l'exécution de cette décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), 29 mars 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 27 mai 1998, pourvoi n°96-15781

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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