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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 96-41344

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-41344
Numéro NOR : JURITEXT000007385833 ?
Numéro d'affaire : 96-41344
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-26;96.41344 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Colorimage Provence, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... qui était gérante de la société Colorimage Provence jusqu'au 31 août 1992, a cessé ses fonctions à cette date, et elle est devenue, à la demande de la nouvelle gérante à compter du mois de septembre 1992 "conseillère en gestion et fiscalité";

que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 9 juin 1993;

que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis;

que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent;

que Mme X... a formé un contredit ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, que c'est à tort, que la cour d'appel a retenu l'absence du lien de subordination;

que Mme X... était dans la dépendance de Mme Z..., qui lui avait établi son contrat de travail;

que l'existence du lien de subordination correspond à la réunion d'un certain nombre d'éléments ;

que la cour d'appel a violé la loi en ne recherchant pas le lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que Mme X... n'était soumise à auune sujetion et qu'elle exerçait ses fonctions dans une totale indépendance, a pu en déduire qu'elle ne se trouvait pas dans une relation de subordination caractéristique de l'existence d'un contrat de travail;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), 27 novembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 mai 1998, pourvoi n°96-41344

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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