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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 97-43149

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-43149
Numéro NOR : JURITEXT000007377866 ?
Numéro d'affaire : 97-43149
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-20;97.43149 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Mieux Vivre à Toulouse, domiciliée chez M. Y..., ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite émanant de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de l'association Mieux Vivre à Toulouse suivant déclaration écrite adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse;

que cette déclaration n'étant pas signée, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Mieux Vivre à Toulouse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse, 07 février 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 20 mai 1998, pourvoi n°97-43149

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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